Conditions générales de vente pour la billetterie
Version 23.02.2023
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de Yan Haltey Sàrl, société suisse ayant son siège social à Rte de Berne 37, 1010 Lausanne, Suisse, enregistrée au Registre du Commerce sous le N° IDE CH-550-1195939-0 (ci-après « Société Yan Haltey » ou « Nous »).
La société Yan Haltey conçoit, organise et commercialise des évènements (cours, workshops, conférences, sorties, concerts, etc.) et met en vente des billets d’entrée (ci-après le(s) « Billet(s) ») pour le compte de ses propres marques. Les billets sont vendus dans notre billetterie en ligne via notre site internet yanhaltey.com ou yanhaltey.events (ci-après « Billetterie »).
1. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes CGV sont applicables pour toutes les ventes conclues entre la Société Yan Haltey et l’acheteur (ci-après dénommé « Client » ou « Vous ») sur la billetterie.
Toute communication en relation avec une vente dans notre billetterie doit être adressée à notre service clientèle (ci-après « Service Clientèle ») accessible via le formulaire de contact ou par email à l’adresse contact@yanhaltey.com.
Les offres dans la boutique en ligne s’adressent à des personnes majeures domiciliées en Suisse et étant en droit de conclure des contrats.
Les produits sont vendus à des clients finaux. Par conséquent, le client affirme et déclare qu’il agit en qualité de consommateur final et qu’il n’a pas l‘intention de revendre les produits dans un but commercial.
La société Yan Haltey se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet.
En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes CGV et la Politique relative à la protection des données personnelles y relative.
2. Prix et offres spéciales
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), y compris l’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La société Yan Haltey se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix qui interviennent après la commande ne sont pas prises en considération.
3. Conditions de livraison
Les billets sont livrés exclusivement de façon numérique et envoyés par email au client une fois la commande passée. Le client reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer de tous les équipements techniques nécessaires pour recevoir, stocker électroniquement et mettre à disposition le billet lors de l’évènement.
4. Remboursements
Tout vente d’un billet est ferme et engage le client au paiement des frais. Un billet ne peut pas être remboursé, repris ou échangé, sauf en cas d’annulation complète d’un évènement par la Société Yan Haltey.
Les billets pour les évènements gratuits peuvent être annulés en prenant contact avec notre service clientèle.
5. Changement de la date ou du lieu de l’évènement
En cas de report ou de changement du lieu de l'évènement pour quelque raison que ce soit, le billet est automatiquement reconduit pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. S’il le souhaite, le client peut demander auprès du service clientèle un échange du billet contre un avoir correspondant au prix effectivement payé par le client, utilisable pour l’achats d’autres billets dans la billetterie. La demande doit être adressée dans les 3 jours après que le client ait reçu la notification du changement et au plus tard un jour avant l’évènement. Un remboursement en espèces est exclu dans ce cas.
6. Annulation et interruption
En cas d’annulation complète d’un évènement par la Société Yan Haltey, seul le prix effectivement payé par le client sera remboursé.
L'interruption de l’évènement au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un remboursement.
7. Revente
Tout échange ou achat de billets à des fins professionnelles ou commerciales est interdit. Les personnes qui enfreignent ces règles peuvent être exclues de l’achat de billets.
8. Transfert à une autre personne
La Société Yan Haltey décide seule si et dans quelles conditions les billets peuvent être mis au nom d’une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur pourra demander le transfert.
9. Paiement
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur la boutique en ligne lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise la Société Yan Haltey à approuver et à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, la Société Yan Haltey a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, la Société Yan Haltey n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
10.Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse exclusivement. En matière de for, tout litige subséquent portant sur l'interprétation des CGV sera soumis aux tribunaux ordinaires de Lausanne.
